Cependant, nous avons pu questionner ses responsables et éclaircir certains points. En gros, le dispositif sera calqué sur celui du public (sauf passage en « contrat définitif ») et, pour la gestion des postes, sur ce qui avait été appliqué lors des promotions Sapin.
Il faut tout d’abord rappeler que l’État français a été sommé de se mettre en conformité avec une loi européenne du 28 juin 1999 sur la précarité dans le secteur public. Il l’a fait par la loi du 26 juillet... 2005 !
Ce dispositif est appliqué aux précaires du public depuis la rentrée 2006. Il sera donc transposé avec beaucoup de retard à ceux du privé sous contrat...
Pourtant, la précarité est encore plus forte dans le privé : alors que le public connaît un taux global de précaires de 4,3% (la moitié étant des surveillants et assistants d’éducation), le privé compte :
6,1% suppléants en 1er degré, contre... 0,1% dans le public !
16,9% délégués auxiliaires dans le 2nd degré contre 3,7% de contractuels et vacataires dans le public.
Le dispositif retenu pour les enseignants du privé est finalement assez positif : ils seront bien contractualisés, à terme, en contrat définitif, avec des perspectives de carrière
en 1er degré vers prof des écoles ;
en 2nd degré de MA2 vers AE (pour le moment limitées à 2010), puis vers certifié.
Point sur l’état de nos informations après la rencontre au ministère le 10 janvier.
1. Inventaire des précaires du privé susceptibles de bénéficier de la mesure
En juillet, le ministère a effectué une enquête auprès des rectorats. Il en ressort que la mesure pourrait concerner 1.350 précaires dès cette année :
– 250 suppléants du primaire,
– 1.150 délégués auxiliaires (ou DA) en second degré.
2. Quel type de contrat ?
Le MEN envisage une procédure en deux temps :
21. les DA (ou suppléants) passeraient en CDI immédiatement
Ce ne serait pas un contrat définitif. Le gain ne se situerait que dans l’indemnité de licenciement en cas de rupture du CDI ...
D’après ce qui se passe dans le public, ces indemnités pourraient être calculées de la manière suivante : moitié de la rémunération pour chacune des 12 premières années, tiers de la rémunération pour les autres, maximum 12 fois la rémunération de base (ex : dernière rémunération mensuelle : 1 500 € net, durée des services 15 ans, indemnités : 10 500 €).
22. les DA (ou suppléants) bénéficieraient d’un contrat définitif après une période probatoire, sanctionnée par une inspection favorable ou un avis sur dossier. Cette période probatoire peut être prolongée d’une année si le maître n’a pas été validé à l’issue de la 1e année. Elle peut être effectuée sur service protégé ou, bien sûr, sur heures vacantes.
3. À quelles conditions ?
31. Prise en compte des 6 ans suivant l’âge
Les DA (ou suppléants) âgés de plus de 50 ans, et ayant accompli 6 ans de service effectif au cours des 8 dernières années accèderaient automatiquement au CDI ;
Ceux de moins de 50 ans ayant accompli 6 ans en continu, accèderaient automatiquement au CDI au terme de la sixième année de CDD.
Les DA (ou suppléants) qui atteindront ces conditions ultérieurement pourront bénéficier de la même procédure.
Pour ceux qui auraient cumulé les 6 ans, mais seraient désormais au chômage : ils pourraient bénéficier d’un CDI mais il faudrait qu’ils aient un poste pour valider par inspection le passage en contrat définitif. Le ministère est prêt à envisager les cas particuliers qui lui seront présentés, notamment ceux de maîtres licenciés dans leur 7e année qui auraient dû être en CDI depuis 2006.
32. Services pris en compte dans les 6 ans
Tous services accomplis dans la fonction publique d’Etat (donc pas dans la territoriale ni dans l’hospitalière), mais pas les contrats d’insertion ;
Les services d’enseignement sont estimés « continus » si, chaque année, le contrat s’est achevé au plus tôt le 30 juin, et si le suivant a commencé au plus tard le 15 octobre. Mais le ministère constate que les académies peuvent avoir des pratiques différentes d’interruption de contrat l’été : certaines au 3 juillet, d’autres au 31 août. Même si ça n’a pas d’influence sur la contractualisation, ça en a sur la rémunération ! Le ministère fera un rappel aux recteurs pour que tous aillent jusqu’au 31 août ;
Sont pris en compte les congés maladie, maternité, service national, mais pas les congés parentaux (car ils suspendent le contrat de travail) ;
Pour les services dans l’enseignement privé, les heures OGEC ne sont prises en compte, ni les services d’enseignement dans des écoles sous contrat simple ;
Pour la prise en compte de ces temps de service, pas d’indication sur le temps de travail hebdomadaire : une heure pourrait suffire.
33. Reclassement
Pour les suppléants du 1e degré : tous devraient passer sur une échelle de rémunération équivalente aux MA2 ;
Les délégués auxiliaires du second degré resteront rémunérés sur leur échelle de MA.
34. Date de la contractualisation
Pour ceux qui ont déjà rempli les conditions, dès la parution de la circulaire (25 janvier 2008 ?).
Mais l’un des enjeux est la prise en compte des DA et suppléants concernés lors du mouvement de l’emploi : l’ordre d’examen privilégie (après les pertes d’heures, les mutations et les lauréats de concours) les DA et suppléants une fois qu’ ils ont validé, après la période probatoire.
Donc, pour ceux bénéficiaires du CDI mais encore en période probatoire, il va falloir être extrêmement vigilant, d’autant que l’emploi sera très tendu cette année.
4. Des commissions consultatives pour les précaires ?
Dans le public, elles doivent être mises en place avant le 31 mars 2008.
Leurs compétences :
– décision individuelle relative aux licenciements,
– décision concernant les sanctions disciplinaires,
– toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle.
Pour nous, une instance spécifique pour les précaires risque d’isoler leur suivi du reste des autres enseignants.
Nous revendiquons qu’ils soient gérés par les Commissions Consultatives Mixtes (CCMD et CCMA), mais en étant électeurs et éligibles dans ces instances.
Le fait que ce soit les CCMD et CCMA semble convenir au ministère, reste leur prise en compte pour l’élection ...
merci Denis Nicolier