De même, les délégués auxiliaires qui rempliraient les conditions d’obtention
d’un CDI mais qui auraient perdu leur emploi postérieurement au 27 juillet 2005,
rempliront l’imprimé joint. Leur situation sera examinée par la DEP qui étudiera
la solution adéquate."
Vous trouverez en PJ la circulaire académique et l’annexe à remplir
Gardez un double de toutes le pièces de votre dossier, et communiquez une copie aux délégués et élus SUNDEP
adresse courrier électronique pour contact (on donnera ensuite l’adresse pour courrier « papier »)
chris.oustry wanadoo.fr
Rappel des conditions d’obtention d’un CDI :
"Un contrat à durée indéterminée ( CDI) peut être attribué à tout maître délégué
ou suppléant dès lors qu’il remplit les deux conditions posées par la loi du 26
juillet 2005 :
– avoir été employé par l’Etat pendant une période continue de six années
– avoir eu son contrat renouvelé la septième année.
I.1 Le maître doit avoir été employé par l’Etat durant six années :
Durant les six années précédant la transformation du CDD en CDI, l’Etat doit
avoir employé le maître sur des fonctions d’enseignant (dans l’enseignement
privé et également dans l’enseignement public).
Pour les maîtres âgés de plus de cinquante ans, cette condition est assouplie. Il
suffit qu’ils aient été employés durant six ans au cours des huit années.
Les six années doivent correspondre à une période continue. En cas
d’interruption, c’est le nouvel engagement qui marque le point de départ de la
période de six années. Les contrats de 10 mois correspondant à l’année scolaire
sont considérés comme successifs, c’est-à-dire comme des contrats de 12 mois.
Les services effectués par les maîtres sont considérés comme ayant été exercés
à temps plein pour le calcul des six années, quelle que soit la quotité de service."
Pour les DA qui remplissaient les conditions au 27 juillet 2005, il faut communiquer au rectorat la date de la perte d’emploi si elle est postérieure au 27 juillet 2005 .
Pour les services d’enseignement dans des établissements privés sous contrat de l’académie de Toulouse, il n’est pas nécessaire de joindre les arrêtés.
Pour les services d’enseignement dans les établissements privés sous contrat des autres académies ou dans l’enseignement public, il faut joindre soit un état de service, soit la copie de tous les arrêtés de nomination.