DIF : droit individuel à la formation

mercredi 8 février 2017
par  Laurence.V
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Mise en oeuvre du Droit Individuel à la Formation (DIF) des personnels de
l’Education Nationale – enseignement privé - au titre de l’année scolaire 2017-
2018 (1er et 2nd degrés)

Références : loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction
publique ; décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; décret n° 2007-1942 du
26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de
l’Etat et de ses établissements publics

Durée des droits acquis :

Le DIF est fixé à 20 heures par an pour les agents à temps complet.

Pour un agent à temps partiel, le crédit d’heures de formation est calculé au prorata du temps travaillé (par exemple 16 heures par an pour un agent travaillant à 80 %). Les droits peuvent être cumulés pendant 6 ans jusqu’à 120 heures. S’ils ne sont pas utilisés au terme de 6 ans, le crédit d’heures reste plafonné à 120 heures et l’agent n’acquiert plus de nouveaux droits.

L’administration informe périodiquement les agents de leurs droits à formation. Les périodes de congé de maladie, de mise à disposition, de détachement et de congé parental sont prises en compte pour le calcul des droits au DIF.

Attention : les agents n’acquièrent pas de DIF pendant les périodes de disponibilité.

Egalement, les rectorats vont bientôt publier la circulaire pour les congés formation 2017/2018 mais les délais restent courts pour y réfléchir et remplir les documents.

D’autant plus, que l’obtention du congé engage à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au triple de celle du congé (soit 30 mois pour un congé formation de 10 mois) sous peine de devoir rembourser l’indemnité perçue durant ce congé formation.
Vous pouvez demander un congé formation pour vous inscrire à un organisme de formation (préparation d’un concours, préparation d’une « seconde carrière »).

Les personnels envisageant une reconversion hors fonction publique sont invités à user du dispositif DIF (droit individuel à la formation), qui se fait en dehors du temps de travail, ce qui est bien moins avantageux.

Rémunération
En congé de formation, vous êtes en position d’activité et conservez votre poste. Vous percevez une indemnité égale à 85% du traitement brut plafonné à l’indice brut 650.

Le barème prend en compte
1) pour les titulaires :
- L’ancienneté d’échelon
- Le nombre de demandes
- L’âge

2) Pour les non titulaires
- L’ancienneté de service
- Le nombre de demande :
- L’âge

Choisir entre le congé formation ou le DIF ?

Le SUNDEP Solidaires dénonce un non choix, entre deux systèmes peu intéressants, qui laisse peu de place pour une vraie reconversion des professeurs vers une deuxième carrière.

Ainsi on comprend la souffrance au travail de ces enseignants qui ne peuvent pas partir :" 75 % des enseignants qui ont contacté Aide aux profs sont restés dans l’éducation nationale. Parmi les 25 % qui ont souhaité la quitter, la moitié ont opté pour le « détachement ». Ils exercent des métiers d’animation, d’édition, d’ingénierie de formation…, dans le milieu associatif ou au sein des opérateurs de l’éducation nationale (CNED, Onisep, CANOPE ex CNDP, etc).

Le problème, c’est que le nombre de départs autorisés est infime. Toute mobilité en cours d’année est freinée par les « nécessités de service » (...) « Il faut attendre cinq à sept ans pour obtenir un congé de formation. Les bilans de compétences ne sont plus financés. Certaines académies refusent même des demandes de démission tant le déficit d’enseignants dans certaines disciplines est grand ! Tout est fait pour retenir les enseignants ».

cf Le monde de l’éducation
http://lemonde-educ.blog.lemonde.fr.....

voir circulaire du 18 janvier 2017 du Rectorat de Toulouse ci jointe ainsi que l’annexe.


Documents joints

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