CCMA du 31 mai 2018 : la classe exceptionnelle

dimanche 3 juin 2018
par  Laurence.V
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Deux élu(e)s SUNDEP (Christian HAMON et Véronique AMIEL) sont présent(e)s en CCMA. Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de la dernière réunion fait à partir de nos notes.

En début de réunion, j’ai fait la déclaration liminaire suivante :

CCMA du 31 mai 2018
Déclaration liminaire du SUNDEP Solidaires

Madame la Rectrice, Mesdames, Messieurs, les membres de la CCMA,

Comme nous l’avions dénoncé, la réforme de l’évaluation des enseignant(e)s mise en place dans le cadre du PPCR n’est pas satisfaisante.
En effet cette évaluation reste une évaluation hiérarchique dont le principal objectif est de mettre en place des avancements de carrière différenciés en fonction d’un mérite supposé de l’enseignant(e). On peut d’ailleurs voir à travers différents documents relatifs aux RDV de carrière, notamment le “Document de référence de l’entretien”, qu’il est désormais demandé aux enseignant(e)s de se vendre en mettant en avant leur parcours, leurs pratiques, leurs projets ….
Pour le SUNDEP, cette gestion individualiste de la carrière des enseignant(e)s va complètement à l’encontre du développement du travail en équipe pédagogique qui seul permet la réussite des élèves. De plus, avec le PPCR, le ou la chef-fe d’établissement voit encore son rôle renforcé dans l’évaluation des maîtres, avec de plus en plus de risques d’intrusion dans les pratiques pédagogiques.
Cette logique managériale d’avancement différencié est renforcée par la création de la classe exceptionnelle, sorte de carotte qu’on agite devant des collègues qui vont vite se rendre compte qu’on les prend pour des ânes.
En effet, nous allons voir aujourd’hui que les modalités de mise en place de ce nouveau grade est une aberration, notamment dans l’enseignement privé.
Dans notre académie, il y a un contingent de 72 promotions pour l’accès à la classe exceptionnelle. Etant données les conditions restrictives d’accès qui ne sont pas adaptées à l’enseignement privé il n’y aura environ qu’une quarantaine de collègues promu(e)s.
Le SUNDEP est opposé à une classe exceptionnelle uniquement réservée à certain(e)s car pour nous, tou(te)s les profs ont le droit d’avoir une progression régulière de leur rémunération tout au long de leur carrière. Malheureusement, avec le système mis en place et l’allongement des carrières, un(e) enseignant(e) pourra voir sa rémunération bloquée au dernier échelon de la hors classe pendant des années uniquement parce qu’il/elle ne sera pas reconnu(e) « méritant(e) » par son IPR ou son chef d’établissement.
Quelques chiffres pour illustrer le caractère profondément injuste de la classe exceptionnelle. Sur les 30 certifié(e)s qui seront promu(e)s au titre du premier vivier :
• aucun(e) enseignant(e) de collège,
• la quasi-totalité enseigne dans le supérieur
• très peu de matières sont représentées,
• 18 sont des profs d’éco-gestion
• plus de la moitié provient uniquement de 2 établissements
De plus, nous pouvons voir que le classement des collègues dans le tableau d’avancement dépend en grande partie de « l’appréciation du recteur » dont les critères d’évaluation nous semblent bien opaques.
Ces disparités inadmissibles entre collègues, entre matières, entre établissements font que ce système de promotion doit être revu.
En conséquence, le SUNDEP demande la création d’un seul et unique vivier pour l’accès à la classe exceptionnelle. Selon nous, ce vivier doit correspondre aux derniers échelons de la hors classe et le tableau d’avancement ne doit être établi que sur des critères objectifs d’ancienneté et non sur des appréciations hiérarchiques subjectives.

De plus, le SUNDEP réaffirme la nécessité d’une déconnexion complète entre l’évaluation purement formative et coopérative des maîtres et l’évolution des carrières et des rémunérations qui doit être la même pour toutes et pour tous.

Enfin, le SUNDEP demande une revalorisation des salaires pour tou(te)s et non pour quelques élu(e)s qui accèderont à la classe exceptionnelle. Cette revalorisation salariale passe bien sûr par un dégel immédiat de la valeur du point d’indice mais également par des mesures en direction des plus précaires d’entre nous, en premier lieu les remplaçant(e), afin que ceux-ci aient un salaire décent pour les missions essentielles qu’ils assurent. La première mesure en faveur des précaires pourrait être un reclassement de tou(te)s sur une échelle de rémunération de MA1 et non plus de MA2. Cela se fait dans certaines académies, aussi, le SUNDEP demande la création d’un groupe de travail académique sur cette question de la revalorisation des précaires.

Cette déclaration liminaire avait vraiment pour but de dénoncer le caractère subjectif, pour ne pas dire inégalitaire, de l’accès à la Classe Exceptionnelle. Tant mieux pour celles et ceux qui ont été promues, mais avec ce système, trop de collègues seront exclu(e)s d’une possible évolution en fin de carrière. Selon nous, les modalités d’accès à cette « Classe exceptionnelle » sont un pas de plus vers une « rémunération au mérite » que le gouvernement souhaite développer dans la fonction publique. Même si nous sommes conscient(e)s qu’il y a parfois des différences d’implications entre les collègues, nous sommes convaincu(e)s que la « rémunération au mérite » est un poison qui détruira notre statut. D’ailleurs qui sera là pour juger de votre mérite ? Un(e) IPR qui vous verra 2 ou 3 fois dans votre carrière ? Un(e) chef(fe) d’établissement qui n’a pas été devant une classe depuis 10 ans mais qui vous trouvera « excellent(e) » parce que vous êtes toujours volontaire pour faire de la pastorale, remplacer bénévolement vos collègues absent(e)s ou parce que vous ne vous opposez jamais à lui ou à elle ?
NON ! L’enseignement privé est déjà un monde de chefs, petits ou grands et plus ou moins compétents, ce n’est pas la peine de leur donner encore plus de pouvoirs sur l’évolution de notre carrière.
La déclaration liminaire a aussi été l’occasion de demander une amélioration de la situation scandaleuse des précaires. Des évolutions sont en cours dans certaines académies. Dans l’académie de Toulouse, le SUNDEP sera battra avec force pour que les choses changent !

Les points suivants étaient à l’ordre du jour de la CCMA :

1) Tableau d’avancement Hors Classe 2018/2019
• Propositions académiques pour l’inscription sur la liste d’aptitude d’accès à l’ECR de professeur de chaire supérieure
Une candidature est non recevable car hors délai.
En anglais et en physique-chimie, les candidatures ont reçu un avis défavorable des IPR.
En éco-gestion et mathématiques, il y a eu une candidature pour chaque matière qui sera proposée au niveau ministériel.

• Tableau d’avancement à l’ECR de professeur agrégé hors classe
La CCMA a fait remonter au niveau national plusieurs candidatures :
▪ En anglais, 2 candidatures pour un contingent national de 9
▪ En économie-gestion, 2 candidatures pour un contingent national de 12
▪ En mathématiques, le seul candidat a reçu un avis défavorable des IPR
▪ En philosophie, 1 candidature pour un contingent national de 3
▪ En physique chimie, 1 candidature pour un contingent national de 9

• Tableau d’avancement à l’ECR de professeur EPS hors classe
Il y avait 11 candidatures, 10 recevables et 1 non recevable car la collègue n’avait pas encore 2 ans d’ancienneté dans le 9e échelon.
Il y eu 7 promotions sur les 10 candidatures. La dernière promue a un barème de 186,7.

• Tableau d’avancement à l’ECR de PLP hors classe
Il y avait 38 candidatures, 34 recevables et 4 non recevables.
Il y eu 13 promotions sur les 34 candidatures. Le dernier promu a un barème de 225.

• Tableau d’avancement à l’ECR de professeur certifié hors classe
Il y avait 190 candidatures, 177 recevables et 13 non recevables.
Il y eu 69 promotions sur les 177 candidatures. La dernière promue a un barème de 192.

2) Tableau d’avancement classe exceptionnelle 2017/2018
Classe exceptionnelle : comment ça marche ?

La classe exceptionnelle est un 3e grade créé avec la mise en place du PPCR.

Il existe 2 viviers pour accéder à cette classe exceptionnelle :

Le vivier 1 : il faut être au moins à l’échelon 3 de la hors classe et avoir exercé durant 8 ans des missions particulières (enseignement supérieur, formateur, éducation prioritaire, DDFPT(ex chef de travaux) …). Il faut faire acte de candidature.
Le vivier 2 : il faut être au dernier échelon de la hors classe. Il n’y a pas besoin de candidater.
80% des promotions à la classe exceptionnelle sont réservées au vivier 1 et 20 % au vivier 2. Il n’y a pas de fongibilité entre les contingents de promotions de chaque vivier, c’est-à-dire que les promotions du vivier 1 qui n’ont pas été attribuées ne sont pas reportées sur le vivier 2.

Pour les 2 viviers, une appréciation qualitative est donnée par le recteur sur le parcours et la valeur professionnelle de l’agent (excellent, très satisfaisant, satisfaisant, insatisfaisant). Cette appréciation est déterminée à partir des avis rendus par les IPR et le/la chef(fe) d’établissement.

Un barème avec deux critères (l’appréciation du recteur et l’ancienneté dans la « plage d’appel ») permet d’établir le tableau d’avancement. L’appréciation du recteur donne : 140 points pour « excellent », 90 points pour « très satisfaisant », 40 points pour « satisfaisant » et 0 point pour « insatisfaisant ». L’ancienneté dans la plage d’appel donne de 3 points (début échelon 3 de la HC) à 48 points (3ans d’ancienneté dans l’échelon 6 de la HC).
On voit nettement la prépondérance de l’appréciation du recteur sur l’ancienneté !

Cette année, pour l’académie de Toulouse, les contingents de promotions à la classe exceptionnelle sont les suivants :
- Certifié(e)s : 55 promotions au total soit 44 au vivier 1 et 11 au vivier 2
- PLP : 11 promotions au total soit 9 au vivier 1 et 2 au vivier 2
- PEPS : 6 promotions au total soit 5 au vivier 1 et 1 au vivier 2
- Agrégé(e)s : toutes les candidatures académiques recevables remontent au national.

• Tableau d’avancement à la classe exceptionnelle d’agrégé(e)
Vivier 1 : les 7 candidatures remontent au niveau national.
Vivier 2 : 1 candidature remonte au niveau national.

• Tableau d’avancement à la classe exceptionnelle de certifié(e)
Vivier 1 : il y avait 30 candidatures recevables. 28 enseignant(e)s sont promu(e)s. 2 collègues avec l’appréciation du recteur « insatisfaisant » ne sont pas promues. J’ai contesté cette appréciation du recteur car l’avis de l’IPR ne me semblait pas aussi catégorique.
Vivier 2 : il y avait 140 enseignant(e)s éligibles. 11 collègues sont promu(e)s, tou(te)s ont une appréciation du recteur « excellent ».

• Tableau d’avancement à la classe exceptionnelle de PEPS
Vivier 1 : il n’y avait pas de candidature recevable
Vivier 2 : il y avait 14 enseignant(e)s éligibles. 1 collègue est promu.

• Tableau d’avancement à la classe exceptionnelle de PLP
Vivier 1 : il y avait 1 seule candidature recevable. La collègue est promue.
Vivier 2 : il y avait 33 enseignant(e)s éligibles. 2 collègues sont promues.

L’absurdité du système fait que pour l’ensemble des 3 viviers 1 (certifié(e)s, PEPS et PLP), il n’y a que 28 promu(e)s (tou(te)s enseignant(e)s en BTS ou CPGE !) pour 58 promotions possibles et pour les viviers 2 il n’y a que 14 promotions pour 187 profs éligibles ! Pour le vivier 1 de certifié(e)s, 17 des 28 promu(e)s sont des profs d’éco-gestion, 15 des 28 promu(e)s enseignent dans 2 établissements toulousains et aucun n’enseigne en collège !
Non seulement les critères d’accès à la classe exceptionnelle sont injustes mais en plus la « non- fongibilité » des viviers 1 et 2 fait « perdre » de nombreuses promotions.
Il faut donc 1 seul vivier et des promotions à l’ancienneté sans critères d’appréciation trop souvent subjectifs !

A la fin de la CCMA, en raison des critères injustes et subjectifs d’accès à la classe exceptionnelle, j’ai demandé un vote sur les propositions de promotion à ce nouveau grade.
J’ai voté contre, 2 élus CFTC et 2 élues SPELC ont voté pour comme les membres de l’administration et 1 élue SPELC s’est abstenue.

Si vous souhaitez avoir des précisions sur les sujets évoqués lors de cette CCMA ou sur votre candidature, n’hésitez pas à nous contacter.

​​Christian HAMON,hamonchristian wanadoo.fr, élu CCMA SUNDEP Solidaires


Documents joints

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