La loi N°2014-40 du 20 juillet 2014 visant à garantir l’avenir et la justice du système de retraites sur les maitres de l’enseignement privé. L’article 51 de cette loi pose le principe de l’affiliation des agents contractuels de droit public à l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques (IRCANTEC) pour tout agent recruté à compter du 1er janvier 2017.
Avant le 1er janvier 2017, il faut savoir que tous les enseignant.es de l’enseignement privé sous contrat d’association étaient affiliés aux caisses de retraite complémentaire de l’AGIRC (cadre) et ARRCO (non cadre- les instituteurs et institutrices-). Ce qui n’est pas à l’avantage des cotisants au moment où ils prendront leur retraite.
Cette affiliation aggrave les inégalités entre le public et le privé, dans la mesure où la baisse du montant des retraites n’est pas compensée par la baisse des cotisations durant la période d’activité et représente une rupture du principe d’égalité puisque les uns cotisent à l’AGIRC-ARRCO et les autres à l’IRCANTEC. Or, la loi n°77-1285 du 25 novembre 1977 dite Guermeur, garantissait le principe de la parité Public-Privé.
Parité public-privé
La question a été posée au sénat le 5 mai 2016 par M. Michel Amiel, publiée dans le journal Officiel Sénat du 05-05-2016-page 1822.
Il pointe les contradictions apparentes :
– Dans l’article L.914-1 du code de l’Éducation les maitres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d’activité, des mesures sociales que les maitres titulaires de l’enseignement public.
– Ces enseignants relèvent du régime général de la sécurité sociale et sont à la fois électeurs et éligibles aux comités d’entreprise des établissements dans lesquels ils enseignent. De ce fait, s’appliquent à eux, les mêmes prérogatives qu’aux salariés de droit privé.
Ainsi, l’affiliation à l’IRCANTEC aggrave les inégalités déjà nombreuses entre les enseignants du privé et du public, dans la mesure où la baisse du montant de la retraite n’est pas compensée par la baisse des cotisations durant la période d’activité et représente une rupture du principe d’égalité puisque les uns cotisent à l’AGIRC-ARCCO et les autres à l’IRCANTEC.
Le sénateur a demandé à l’époque si l’état prendrait des mesures dérogatoires ou compensatoires pour garantir le principe de parité.
Le SUNDEP Solidaires dénonce la baisse inexorable des retraites des enseignants du privé et , plus gravement se pose la question de l’avenir des enseignants de l’enseignement privé qui pourraient à terme dépendre des collectivités territoriales…L’IRCANTEC étant une caisse de retraite complémentaire des agents des collectivités territoriales…
