TOS : Le décret de transfert aux collectivités locales est annulé
lundi 2 juin 2008
Le Conseil d’Etat a annulé le décret du 26 décembre 2005 sur le transfert définitif des personnels TOS aux collectivités locales. Le Conseil reproche à l’Etat de ne pas avoir respecté les règles consultatives qu’il avait lui-même instituées.
Les salariés en question vont-ils alors revenir à l’Etat ?
Sans doute pas. Car le Conseil d’Etat, estimant que « il apparaît qu’un effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives », annule le décret à la date du 1er janvier 2009, date à partir de laquelle les transferts seront achevés.
Cependant la décision donne satisfaction aux départements de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, à l’Association des Régions de France et à la région Picardie.
source Café Pédagogique et Legifrance