"Un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être attribué à tout maître délégué ou suppléant dès lors qu’il remplit les deux conditions posées par la loi du 26 juillet 2005 :
– avoir été employé par l’Etat pendant une période continue de six années
– avoir eu son contrat renouvelé la septième année.
Le maître doit avoir été employé par l’Etat durant six années :
Durant les six années précédant la transformation du CDD en CDI, l’Etat doit
avoir employé le maître sur des fonctions d’enseignant (dans l’enseignement
privé sous contrat d’association ou également dans l’enseignement public).
Les six années doivent correspondre à une période continue. En cas
d’interruption, c’est le nouvel engagement qui marque le point de départ de la
période de six années. Les contrats de 10 mois correspondant à l’année scolaire
sont considérés comme successifs, c’est-à-dire comme des contrats de 12 mois.
Les services effectués par les maîtres sont considérés comme ayant été
accomplis à temps plein pour le calcul des six années, quelle que soit la quotité
de service."
Il existe toutefois des tolérances (très très faibles ....) car des petites interruptions sont acceptées .
Pour toute question contactez vos délégués SUNDEP ou vos élues SUNDEP à la CCMA M-C OUSTRY et M REY
