Cette loi impose « à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer ».
En conséquence, vous devez informer votre intention de participer au mouvement de grève du mardi 10 octobre 2017 à partir de 9 heures.
Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre « est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil » (article L133-5).
La loi précise que son utilisation « à d’autres fins ou [sa] communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître » est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
