PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE 2022
L’action sociale en faveur des personnels vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, dans le domaine de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs.
Les aides sont gérées par le Rectorat (*) mais aussi par des prestataires extérieurs (**).
Les prestations interministérielles (PIM) gérées et financées par les départements ministériels définies juridiquement par le Ministère de la fonction Publique et les aides spécifiques d’initiative académique (ASIA) sont soumises à conditions d’attribution et sont versées à titre facultatif : il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et que leur paiement ne peut donner lieu à rappel.
Les bénéficiaires
(1) Agents stagiaires ou titulaires en position d’activité ou de détachement rémunérés sur le budget de l’Etat
(2) Agents contractuels en position d’activité employés de manière permanente rémunérés sur le budget de l’État
(3) Agents non titulaires, en position d’activité, liés par un contrat de droit public conclu pour une durée > = à 6 mois en position d’activité
(4) Assistants d’éducation (AED)
(5) Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), liés par un contrat de droit public conclu pour une durée > = à 6 mois en position d’activité
(6) Personnels retraités de l’administration et de l’enseignement public
(7) Les ayants cause d’agent de l’Éducation nationale (veuves et veufs non remariés, bénéficiaires d’une pension de réversion et sans activité et leurs orphelins à charge
(8) Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat, en position d’activité
(9) Apprentis
Concernant les personnels non titulaires, seuls les agents ayant un contrat de durée initiale supérieure ou égale à 10 mois et rémunérés sur le budget de l’état (code MIN 206 figurant sur la fiche de paye) peuvent prétendre aux PIM, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions.
1. PIM Prestations interministérielles (*) dès 6 mois d’ancienneté
L’administration participe au prix des repas servis dans les restaurants inter-administratifs (et les établissements scolaires ayant conclu une convention pour accueillir des personnels EN extérieurs).
Cette subvention est allouée au profit des agents en activité dont l’indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 567, soit l’indice nouveau majoré (INM) figurant sur le bulletin de paye de 480.
Textes de référence : circulaire n° 1931 du 15 juin 1998 et circulaire du 31 décembre 2021 relatives aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
1,38 euros
PIM consentie sous la forme d’un abattement sur le prix du repas et ne peut être servie directement aux agents.
en pièce jointe, liste des aides du ministère de l’Education nationale.
